Par THOMPSON DORFMAN SWEATMAN LLP Janice Y. Lederman
En termes simples et compréhensibles pour un auditoire qui n’est pas rompu aux questions juridiques, nous présentons dans ce document une description de l’état et des tendances actuelles du cadre réglementaire qui touchent l’entreprise sociale et la finance sociale, comme il ressort de l’examen de la documentation, en mettant particulièrement l’accent sur les obstacles et les limitations de l’entreprise sociale.
Nous brossons un tableau du cadre réglementaire de l’entreprise sociale et de la finance sociale au Canada et mettons en lumière l’évolution actuelle de ce cadre au Royaume-Uni et aux États-Unis. La question est ensuite posée à savoir s’il y aurait lieu d’apporter des modifications à la législation canadienne.
Nous concluons que même si l’entreprise sociale et la finance sociale ne sont pas la panacée de tous les maux qui affligent le secteur des organismes sans but lucratif et de bienfaisance, ils proposent tout de même une approche novatrice qui devrait être bien accueillie, particulièrement dans une perspective où il s’agit de plusieurs des nombreuses approches possibles.
Les dix recommandations suivantes sont formulées dans le but de favoriser le développement de l’entreprise sociale et de la finance sociale au pays :
Entreprise sociale
- Réviser la politique de l’ARC en vue d’adopter un critère de destination des fonds qui permettrait aux OBNL et aux organismes de bienfaisance de mener des activités à but lucratif;
- Adopter une législation fédérale permettant la création de CIC et de L3C au Canada, et encourager les provinces et les territoires à faire de même;
- Examiner la possibilité d’apporter des amendements législatifs à la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) afin de permettre aux fondations et aux organismes de bienfaisance d’investir dans des entreprises sociales admissibles, soit en modifiant la LIR pour permettre aux CIC ou aux L3C de devenir des « donataires reconnus » ou de toute autre façon;
- Examiner la possibilité de mettre en place des incitatifs fiscaux pour l’investissement par des « investisseurs autorisés » dans des fonds d’entreprises sociales ou à impact social;
- Inclure les entreprises sociales dans tous les programmes financiers et autres programmes d’aide gouvernementale généralement offerts aux PME.
Financement social
- Clarifier la politique de l’ARC à l’égard de la possibilité pour les fondations de faire des investissements liés à un programme (ILP) ou des investissements axés sur la mission (IAM) de manière à éliminer toute ambiguïté à cet égard;
- Constituer un fonds d’investissement « en gros » permettant à des intermédiaires de faire des investissements à impact social;
- Créer des mécanismes comme des garanties de prêt utilisés par le gouvernement pour inciter les fonds de pension à faire des investissements à impact social;
- Entreprendre des études plus poussées afin de déterminer si des modifications pourraient être apportées au droit des valeurs mobilières qui permettraient aux OBNL et aux organismes de bienfaisance de vendre au public des obligations du type communautaire, et si celles-ci devraient être admissibles au titre d’un REER;
- Entreprendre des études plus poussées afin de déterminer si une loi pourrait être adoptée qui permettrait explicitement aux fonds de pension de chercher des retombées positives complémentaires pour leurs investissements.